1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes réalisées auprès de la société FRA-MA-PIZZ, sur le site hébergé à l’adresse suivante :
Espace Performance Alphasis, Bâtiment H2 à ST-GREGOIRE (35 760).
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes conditions sont acceptées par le CLIENT, en cochant la case prévue à cet effet sur le site, avant toute commande.
La société FRA-MA-PIZZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2. COMPTE UTILISATEUR
La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si le CLIENT s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe. Ce code client et le mot de passe lui sont délivrés lors de la passation de la première commande sur le site, lors de la création de son compte utilisateur.
Les informations alors communiquées par le CLIENT doivent être exactes et actualisées. Le CLIENT peut à tout moment modifier les informations le concernant.
A l’issue de l’inscription, le CLIENT dispose d’un login et d’un mot de passe. Ces données lui sont strictement confidentielles.
Dans l’hypothèse où les informations livrées par le CLIENT seraient erronées, FRA-MA-PIZZ se réserve le droit de suspendre ou résilier unilatéralement le compte utilisateur du Client et de refuser immédiatement et pour le futur, l’accès au service.
3. OFFRES
Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est effectuée en tant réel avant la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le CLIENT sera contacté par téléphone par le magasin qui lui proposera une solution de substitution. Le CLIENT est libre d’accepter cette proposition. Il peut également annuler sa commande.
4. COMMANDES
Le CLIENT commande en ligne les produits proposés par la société FRA-MA-PIZZ. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Ok » associé à la procédure du « double clic » imposée par la loi. Cette procédure constitue une signature électronique conforme à la loi.
La commande deviendra définitive pour le CLIENT à compter du clic de validation de la commande.
La commande sera confirmée par envoi d’un courriel par FRA-MA-PIZZ à l’adresse de l’identifiant. La validation de la commande par le courriel engage définitivement la société FRA-MA-PIZZ. Le courriel de confirmation comporte l’ensemble des informations relatives aux caractéristiques du produit qui auront été transmises au stade de la commande, ainsi que le prix total de la commande toutes taxes comprises, et le montant de la TVA.
Le montant minimum de la commande en livraison à domicile doit être de 11, 90 €.
5. PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ils incluent les frais de livraison.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
FRA-MA-PIZZ se réserve le droit de modifier ses tarifs. Cette modification ne sera opposable qu’au CLIENT qui aura passé commande après leur affichage.
Les produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. FRA-MA-PIZZ se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment. Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.
6. PAIEMENT
Le règlement de la commande se fera par tout moyen à la livraison de la commande, contre remise d’une facture. FRA-MA-PIZZ accepte le paiement en espèces, carte bancaire, titres restaurant.
7. LIVRAISON
Le CLIENT a la possibilité de passer commande à toute heure. Les livraisons seront assurées pendant les heures d’ouverture du magasin et au plus tôt 45 minutes après son ouverture.
Un délai de livraison est indiqué au CLIENT lors de la confirmation de la commande. Ce délai est communiqué à titre informatif. Il n’a pas de valeur contractuelle. Son non respect n’engage pas la responsabilité de FRA-MA-PIZZ.
La livraison se fait au domicile du CLIENT, tel qu’il a été mentionné lors de la passation de commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du CLIENT, FRA-MA-PIZZ ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de livrer la commande.
Le CLIENT a la possibilité de retirer sa commande directement au magasin. Les coordonnées du magasin lui sont transmises lors de la validation de la commande sur le site et sur le courriel de confirmation.
8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site de FRA-MA-PIZZ a fait l'objet l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le numéro 1580401.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Tout client souhaitant faire valoir ce droit doit contacter FRA-MA-PIZZ à l’adresse suivante :
Espace Performance Alphasis, Bâtiment H2 à ST-GREGOIRE (35 760).
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété de FRA-MA-PIZZ. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10. DROIT APPLICABLE - LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit.
Il est rédigé en langue française.
11. LITIGES
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12. COMMUNICATION
En application de l’article L. 121-18 1° du Code de la consommation, le Client peut entrer directement en contact avec le Vendeur aux coordonnées suivantes : Espace Performance Alphasis, Bâtiment H2 à ST-GREGOIRE (35 760).
